Conditions Générales de Vente

Happy Pattes – Comportementalisme félin & Catsitting

I – Présentation de l’entreprise

Représentante légale	Mme Émilie Delbut, entrepreneure individuelle
Structure	Microentreprise Happy Pattes
N° SIRET	833 468 952 00043
Enregistrement	Chambre de Métiers et de l’Artisanat – CMA AURA
Responsabilité civile	Contrat d’assurance Hyscox n° HSXIN320082734
Service proposé	Catsitting via des passages à domicile pour les personnes souhaitant faire garder leur chat

II – Objet et conditions de la prestation

Le / la client·e informe en amont la catsitter des dates de début et de fin, de la fréquence et de la durée de chaque passage souhaité.

Si le planning de la catsitter est disponible, un devis est établi selon ces souhaits et transmis au/à la client·e, accompagné des présentes CGV.

Le prix de la prestation dépend de sa durée, du lieu du domicile et du jour (semaine ou dimanche). Les tarifs en vigueur sont consultables sur www.happypattes.com.

Éléments pouvant être ajoutés au devis :

Pré-visite pour la remise des consignes (tarif selon lieu du domicile)
En option : déplacement supplémentaire pour la prise ou la restitution des clés
En option : supplément 2ème animal
Supplément jours fériés : +50 % sur le tarif journalier
Remboursement des frais avancés par la catsitter pour des frais vétérinaires ou liés aux besoins élémentaires de l’animal : litière, alimentation.

Le devis est envoyé au/à la client·e pour acceptation. Sa signature vaut acceptation des présentes CGV.

La catsitter s’engage à respecter au maximum les horaires de passage souhaités par les propriétaires, en fonction de ses disponibilités.

III – Garanties applicables

La catsitter s’engage à assurer les besoins fondamentaux du chat confié :

Besoins alimentaires : distribution des repas et changement de l’eau selon les consignes
Besoins sanitaires : ramassage des déjections, nettoyage de la litière et aération du logement
Besoins affectifs et sociaux : caresses et interactions adaptées, sans jamais forcer l’animal
Besoins sécuritaires : vérification de l’intégrité du chat et du logement à chaque passage

Un compte-rendu détaillé, accompagné d’une photo ou vidéo, est adressé après chaque passage, via le canal choisi par le/la client·e (SMS, e-mail, WhatsApp…).

Observation de l’état général :

En dehors de sa mission principale, la catsitter signale tout élément inhabituel observé lors de ses passages (comportement, appétit, mobilité, propreté des yeux, élimination). Ces observations, réalisées dans le cadre de sa vigilance habituelle, ne constituent pas un examen clinique et ne sauraient remplacer un avis vétérinaire.

Limites liées à l’accès extérieur et à l’observation du chat :

Lorsque le chat dispose d’un accès à l’extérieur (jardin, terrasse, balcon ou chatière), il devient difficile pour la catsitter de mesurer et de vérifier précisément le nombre de ses déjections et de ses mictions lorsqu’il ne les effectue pas dans son bac à litière. Cette situation peut retarder la détection d’un trouble digestif ou urinaire tel qu’une constipation, une diarrhée ou un problème urinaire. Le/la client·e s’engage donc à informer la catsitter de cet accès extérieur ainsi que des habitudes du chat en la matière. Pour un chat qui se cache systématiquement en présence de la catsitter et dont l’accès physique lui est impossible, la catsitter met en œuvre les moyens à sa disposition pour vérifier sa mobilité et l’absence de signes de souffrance apparents, dans la limite de ce que la situation permet. Cette vigilance, bien que réalisée avec le plus grand soin, reste par nature réduite et ne saurait garantir la détection d’un éventuel problème de santé. Pour les chats ayant accès à un balcon ou à une terrasse, ceux-ci devront être sécurisés par le/la client·e en amont de la prestation (filet de protection, grillage ou tout dispositif équivalent). Pour un chat ayant accès à la voie publique, la catsitter ne saurait être tenue garante de sa sécurité ni de son retour au domicile.

IV – Règlement, délais et pénalités

Modalités de règlement :

Le règlement intervient à la fin de la prestation, au plus tard 30 jours après le dernier passage effectué, par l’un des moyens suivants :

Virement bancaire sur le compte professionnel d’Happy Pattes (RIB transmis avec la facture)
Lydia : 06 23 41 72 78
Espèces (euros)

Délais et prolongation de prestation :

En cas de retour tardif des propriétaires, la garde se poursuit et les frais supplémentaires sont réglés en fin de prestation.
Tout retour anticipé est facturé sur la totalité du séjour initialement réservé.
Si le retour des propriétaires est ultérieur à la date prévue, ceux-ci doivent en informer la catsitter dans les meilleurs délais.

Pénalités de retard :

Retard de paiement entre 30 et 60 jours : majoration de 10 % sur le montant total de la facture.
Au-delà de 60 jours : majoration de 20 % par jour supplémentaire.
En cas de non-paiement persistant, un recours auprès d’un service de recouvrement sera engagé.

V – Causes de rupture de contrat

Le contrat peut être résilié immédiatement, sans formalité supplémentaire, dans les cas suivants :

Cas de force majeure : sanitaire, catastrophe météorologique ou autre événement imprévisible
Agressivité avérée de l’animal mettant en danger la catsitter
Non-respect par le/la client·e de ses engagements contractuels, sans remboursement des sommes versées

VI – Annulation et droit de rétractation

Annulation tardive : toute annulation notifiée moins de 48 heures avant le début de la prestation (sauf urgence sur justificatif) entraîne la facturation de la totalité du contrat.

Si la pré-visite avec remise des clés a déjà été effectuée au moment de l’annulation, le montant du déplacement correspondant (indiqué sur le devis) reste dû.

Droit de rétractation :

Le/la client·e dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du devis pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité. Toutefois, si la première prestation est prévue dans moins de 24 heures, ce délai ne s’applique pas.

VII – Litiges

En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai d’un mois. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social d’Happy Pattes, à Lyon.

Présomption d’abandon :

L’animal est présumé abandonné si les propriétaires n’ont pas regagné leur domicile dans les 15 jours suivant la date de fin initialement prévue au contrat. Dans ce cas, des poursuites seront engagées et l’animal sera confié à un refuge, à la SPA ou à la gendarmerie.

Identification obligatoire :

Seul un animal identifié par puce électronique ou tatouage pourra faire l’objet d’un litige. Conformément à la réglementation, l’identification est obligatoire avant l’âge de 7 mois pour tout animal né après le 1er janvier 2012.

VIII – Limites de responsabilité d’Happy Pattes

La responsabilité d’Happy Pattes ne pourra être engagée :

Si les informations de santé ou de comportement communiquées par les propriétaires s’avèrent inexactes ou incomplètes.
Pour la disparition d’un animal survenue hors des passages de la catsitter.
Pour des dommages causés dans le logement hors des passages de la catsitter, qu’ils résultent ou non de l’animal.
Pour toute blessure ou maladie de l’animal survenue hors des passages de la catsitter.
En cas de décès ou de maladie contractée avant, pendant ou après la prestation : la catsitter n’est pas vétérinaire et ne peut être tenue responsable d’un état de santé préexistant ou évolutif.
Si le chat présente, avant le début de la prestation, un état de santé déjà fragile ou une maladie diagnostiquée ou connue, la catsitter ne pourra être tenue responsable d’une aggravation de cet état, que celle-ci entraîne ou non le décès de l’animal. Le/la client·e s’engage à communiquer, avant la prestation, toute pathologie connue ainsi que le protocole de soins à suivre.
En cas de difficulté à mesurer précisément les déjections et les mictions d’un chat ayant accès à l’extérieur, ou à observer un chat se cachant en sa présence, dans les conditions décrites à l’article III.
Pour la sécurité et le retour au domicile d’un chat ayant accès à la voie publique, notamment lorsque le balcon ou la terrasse n’a pas été sécurisé par le/la client·e conformément à l’article III.
Pour la casse ou la détérioration d’un élément du logement causée par l’animal, qu’il s’agisse d’objets destinés aux occupants humains (meubles, vaisselle, décoration…) ou d’accessoires destinés à l’animal (jouets, gamelle, fontaine à eau, arbre à chat…).

Limite liée aux moyens de transport en cas d’urgence :

La catsitter ne dispose pas de véhicule personnel. En cas d’urgence vétérinaire nécessitant un transport, elle recourt aux solutions disponibles sur le moment (taxi, VTC, transport en commun ou aide d’un proche du/de la client·e) ou contacte un service vétérinaire en mesure de se déplacer à domicile. Le/la client·e est invité·e à communiquer, avant le début de la prestation, les coordonnées d’un vétérinaire pouvant intervenir en urgence ainsi que, le cas échéant, une solution de transport rapidement mobilisable. La responsabilité de la catsitter ne pourra être engagée en cas de délai de prise en charge lié à l’absence de moyen de transport.

Les présentes CGV sont consultables sur www.happypattes.com et jointes à chaque devis. Leur prise de connaissance vaut acceptation. Elles constituent, avec le devis et le contrat signé, un document contractuel opposable en cas de litige.